M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 53.2 Versions de la disposition

2012-09-01

53.2. Pour les veaux de grain vendus par préattribution et pour ceux retirés en vertu de l’article 47, le producteur reçoit le prix moyen misé à la livre aux enchères par ordinateur de la semaine au cours de laquelle la vente a eu lieu, ajusté selon l’écart historique de prix du producteur, la grille d’écarts de prix prévue à la Convention de mise en marché et la répartition prévue à l’article 53.4.

On entend par «écart historique de prix» la moyenne, pour les 10 dernières ventes aux enchères par ordinateur d’un producteur, des différences entre le prix de vente après classement qu’il a obtenu lors d’une telle vente et le prix moyen misé, pondéré en fonction du nombre de veaux de grain par lot, pour l’ensemble des ventes aux enchères au cours de la semaine pendant laquelle a eu lieu cette vente.

Décision 9256, a. 6.